Fils d'actualités juridiques

31/08/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Question préjudicielle sur l'obligation de prélever une retenue à la source sur les revenus de source nationale versés à une société étrangère
31/08/2018 Travail et social - Travail et social
Égalité professionnelle femmes-hommes, lutte contre le sexisme en entreprise : vers une obligation de résultat !
30/08/2018 Pénal - Pénal
Absence de référence à des cotes du dossier dans l’ordonnance du juge des libertés : pas de nullité
30/08/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Réévaluation des loyers des baux de 1948