Fils d'actualités juridiques

31/12/2018 Affaires - Affaires
Alerte à la commercialisation de contrats d’assurances par des entités non autorisées !
28/12/2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Affaires
Blockchain et titres financiers : décret minimaliste pour réforme ambitieuse
28/12/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret de 1967 : la demande peut être présentée par anticipation
27/12/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Autorisation précaire d’exploiter un fonds sur une terrasse objet de l’expropriation : le locataire a droit à une indemnité !