Fils d'actualités juridiques

08/11/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Les relations entre l’État et les collectivités doivent se développer.
08/11/2018 Pénal - Pénal
Confiscation du produit direct de l’infraction : le tiers de bonne foi peut demander la restitution
07/11/2018 Affaires - Affaires
Lutte anti-corruption : premier bilan de la loi Sapin 2
06/11/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Demandes d’autorisation dématérialisées : report au 1er janvier 2022