Fils d'actualités juridiques

29/01/2019 Affaires - Affaires
Le Printemps des Legal et des Compliance Tech
29/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Loi littoral : consultation sur l’implantation d’aménagements légers
28/01/2019 Pénal - Pénal
FNAEG : proportionnalité des dispositions relatives aux empreintes génétiques des personnes suspectées
28/01/2019 Pénal - Pénal
Visite des locaux d’habitation par les agents du service municipal du logement : renvoi d’une QPC