Fils d'actualités juridiques

01/02/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Transmission des obligations de l’architecte décédé
01/02/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Civil - Civil
Conseil de l’Europe : adoption de lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives
01/02/2019 Affaires - Affaires
Lutte contre les « fake news » : des progrès insuffisants pour la Commission européenne
01/02/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Date de prise d’effet d’un jugement annulant un PLU