Fils d'actualités juridiques

05/03/2019 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Validité d’une clause d’exclusion de solidarité dans le contrat d’assurance de l’architecte
04/03/2019 Civil - Civil
Saisie immobilière : un appel peut-il être formé contre le seul créancier poursuivant ?
04/03/2019 Civil - Civil
Validité de l’irrecevabilité de l’appel prononcée sans réouverture des débats
04/03/2019 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter