Fils d'actualités juridiques

05/04/2019 Civil - Civil
Le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de contestation d’une saisie-attribution
04/04/2019 Affaires - Affaires
« Taxe Gafa » : premier feu vert des députés en commission des Finances
04/04/2019 Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
UE : création de l’« International Association of Trusted Blockchain Applications »
04/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Échéance du bail à construction, restitution des locaux et loi Alur