Fils d'actualités juridiques

11/04/2019 Affaires - Affaires
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur la modernisation de la distribution de la presse écrite
11/04/2019 Pénal - Pénal
Confiscation : précisions sur le fondement de l’action en restitution
11/04/2019 Affaires - Affaires
Compétence du juge du référé-liberté pour connaître de l’organisation d’un débat par une chaîne télévisée
10/04/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Abattement de 40 % : éclaircissement sur l’appréciation de la régularité d’une décision de distribution pour une EURL