Fils d'actualités juridiques

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06/04/2017 Pénal - Procédure pénale
Du pouvoir pour se pourvoir en cassation
06/04/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Personnes et famille/patrimoine
Désignation d'un avocat comme conseil d'un majeur protégé : contestation de droit commun
05/04/2017 Pénal - Droit pénal spécial
Publication d'une directive relative à la lutte contre le terrorisme