Fils d'actualités juridiques

10/12/2019 Civil - Personnes et familles
La possible limitation de la garantie des vices cachés entre professionnels
10/12/2019 Affaires - Transport, Affaires
Marchandise contrefaisante : mainlevée de la retenue, puis saisie par la Douane
10/12/2019 Affaires - Transport / Civil - Civil
Drones civils : les décrets d’application ne sortiront pas avant le 1er juillet 2020 !
10/12/2019 Fiscalité - Fiscalité
Cession de la résidence principale : une occupation brève ne fait pas obstacle à l’exonération de la plus-value