Fils d'actualités juridiques

09/12/2019 Affaires - Affaires
CNIL : « Civic tech, données et Demos : une exploration des interactions entre démocratie et technologies »
09/12/2019 Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
09/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Respect de la date de congé fixée par le locataire
09/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Délai de préavis réduit : il faut fournir le justificatif lors de l’envoi de la lettre de congé