Fils d'actualités juridiques

07/08/2017 Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises
Amende fiscale prévue à l’article 1791 du CGI : les prescriptions du Code pénal sur l’individualisation de la peine sont inapplicables
07/08/2017 Civil - Responsabilité, Immobilier
Reprise illicite du logement : droit à indemnisation du locataire
04/08/2017 Affaires - Immatériel / Pénal - Droit pénal spécial
Délits de presse : personne morale et principe de spécialité
04/08/2017 Pénal - Procédure pénale / Tech&droit - Données
Publication d'un décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires