Fils d'actualités juridiques

03/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
LF 2020 – Droit de délaissement des propriétaires riverains d’un aéroport existant
03/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Caducité des POS : report d’une année
02/01/2020 Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille publiée !
02/01/2020 Pénal - Pénal
Mise en application de la loi de programmation pour la justice : plus de 50% des mesures prises