Fils d'actualités juridiques

17/04/2020 Affaires - Affaires
Covid-19 : les relations avec la CNIL pendant l’état d’urgence sanitaire
17/04/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Pas de régularisation de TVA pour les dons de matériels sanitaires pendant la crise du Covid-19
17/04/2020 Pénal - Pénal
Constitution de partie civile abusive et préjudice matériel
17/04/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Dispositif « Denormandie » : publication des travaux d’amélioration éligibles