Fils d'actualités juridiques

09/10/2020 Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1924
08/10/2020 Pénal - Pénal
Audience de prolongation de détention provisoire : le JLD n’est pas tenu de répondre à une demande de renvoi non motivée
06/10/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Assignation en réitération de la vente : la publication n’a pas pour effet de conférer des droits sur l’immeuble
06/10/2020 Affaires - Affaires, Transport
Procès-verbal douanier : pas de nullité en raison du texte visé ?