Fils d'actualités juridiques

28/06/2016 Pénal - Pénal
Vers une consécration normative de la reconnaissance faciale ?
27/06/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Une nouvelle "fiche contrôle des structures" pour les candidats à attribution SAFER
27/06/2016 Travail et social - Travail et social
Le taux d’intérêt légal fixé pour le second semestre 2016
27/06/2016 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Recevabilité d'une demande en réparation du préjudice corporel d'une victime d'infraction pénale faite par LRAR