Fils d'actualités juridiques

20/03/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Procédures collectives et assujettissement à la TFPB
20/03/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Plan conventionnel de redressement : le délai d'opposition des créanciers est fixé
20/03/2017 Affaires - Affaires
Présentation de FranceIA, la stratégie française en intelligence artificielle
20/03/2017 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité du dispositif des assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence