Fils d'actualités juridiques

19/04/2017 Pénal - Pénal
Preuve contraire en matière contraventionnelle : le cas du témoignage à décharge
14/04/2017 Pénal - Pénal
CEDH : une enquête lacunaire sur le meurtre d'un journaliste renommé constitue une violation du droit à la vie
13/04/2017 Pénal - Pénal
Demande de mesures complémentaires d'instruction par lettre recommandée : attention au délai !
13/04/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Labels et conventionnement dans le domaine de la création artistique