Fils d'actualités juridiques

18/05/2017 Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : le rapport d’étape en version intégrale
18/05/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Seule la société mère peut demander le remboursement de la créance CIR des sociétés du groupe intégré
18/05/2017 Pénal - Pénal
Pas de placement sous surveillance judiciaire après la date de libération du condamné
17/05/2017 Civil - Civil
Double déclaration d’appel : la Cour de cassation dit non !