Fils d'actualités juridiques

12/07/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence publie son rapport annuel 2016
12/07/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération de TVA à l'exportation : notion de prestations de services "directement liées" aux exportations ou aux importations de biens
12/07/2017 Civil - Personnes et familles
Validité et efficacité de la clause attributive de juridiction
12/07/2017 Public - Public / Pénal - Pénal
Extradition : la nouvelle jurisprudence de la CEDH ne s'analyse pas comme un « fait nouveau »