Fils d'actualités juridiques

30/07/2018 Pénal - Pénal
Risque de méconnaissance du droit à un procès équitable : possibilité de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen
26/07/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Escroquerie et compte séquestre : manquement aux obligations de vigilance, d'information et de conseil
26/07/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque
25/07/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vente de biens composés de pierres et métaux précieux : exclusion du régime d’imposition de la marge bénéficiaire