Fils d'actualités juridiques

11/01/2018 Pénal - Pénal
Audition d'un gardé à vue sur une frégate de la marine nationale : l'enregistrement audiovisuel n'est pas exigé !
11/01/2018 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Communes exemptées du dispositif « SRU »
10/01/2018 Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant sa gestion en ligne
10/01/2018 Pénal - Pénal
Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu