Fils d'actualités juridiques

02/03/2018 Pénal - Pénal
Le placement d’un mineur en détention provisoire pour participation à une manifestation viole la CESDH
01/03/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De l’interprétation stricte de l’incapacité de recevoir à titre gratuit des professionnels de santé
01/03/2018 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
DALO : le refus d’attribution d'un logement à un demandeur reconnu prioritaire peut être contesté
01/03/2018 Civil - Civil
Mesure relevant du fonctionnement du service public de la justice et compétence de la juridiction judiciaire