Fils d'actualités juridiques

01/03/2018 Civil - Civil
Mesure relevant du fonctionnement du service public de la justice et compétence de la juridiction judiciaire
28/02/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Logiciel de caisse sécurisé : un nouvel équipement, ce n'est pas automatique
28/02/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts
28/02/2018 Civil - Civil
Victime de terrorisme : le FGTI n’est pas tenu par la liste dressée par le parquet !