Fils d'actualités juridiques

09/05/2018 Pénal - Pénal
Affaire « Berton » : le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le mécanisme de commission d’office d’un avocat par le président d’une cour d’assises
07/05/2018 Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'impôt et investissement dans les DOM : agrément préalable requis pour les investissements excédant le seuil de 2 ME
04/05/2018 Pénal - Pénal
Pouvoirs de la chambre de l’instruction : conditions du refus d’effacement au fichier automatisé des empreintes digitales
04/05/2018 Travail et social - Travail et social
Fraude au détachement et travail illégal : Le gouvernement durcit le ton !