Fils d'actualités juridiques

03/05/2016 Public - Droit public général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Motivation et appel de la décision de prolongement de la rétention administrative
02/05/2016 Civil - Contrat, Responsabilité
Vice caché : obligation de restitution du vendeur originaire
02/05/2016 Pénal - Procédure pénale / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme du circuit de traitement et de paiement des mémoires de frais de justice
02/05/2016 Social - IRP et relations collectives
Annulation des élections : conséquences sur la représentativité