Fils d'actualités juridiques

29/10/2025 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
La précision d’une offre de cession de parts sociales : une appréciation renouvelée par la Cour de cassation
24/10/2025 Travail et social - Travail et social
Confirmation jurisprudentielle : l’indemnité de précarité reste acquise malgré la requalification du CDD
21/10/2025 Travail et social - Travail et social
Canicules et conditions de travail : de nouvelles obligations renforcées pour les employeurs
21/10/2025 Affaires - Affaires, Commercial
Procédure collective et bail commercial : quelles sont les possibilités de résiliation ?