Fils d'actualités juridiques

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Social Pratique n° 803
26/01/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Contrat d’architecte et clause d’exclusion de solidarité : du devoir de conseil à la faute
26/01/2022 Affaires - Affaires / Civil - Civil
La clause d’exclusion de garantie, le défaut d’aléa et l’obligation de motivation des décisions de justice
25/01/2022 Affaires - Affaires
Lutte anticorruption en France : 10 ans de stagnation