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Justice de proximité et réponse pénale : que prévoit la proposition de loi ?

Pénal - Procédure pénale
18/11/2020
En octobre dernier, une proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été déposée. Retour sur ses 5 articles. 
Objectif de la proposition de loi déposée le 14 octobre 2020 à l’Assemblée nationale : « restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidienne, en renforçant l’efficacité des réponses pénales pouvant être apportées à ces actes qui, sinon par leur gravité, du moins par leur nature et leur fréquence, empoisonnent la vie de nos concitoyens » souligne l’exposé des motifs.
 
Concrètement, que prévoit la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ?
 
 
De nouvelles alternatives aux poursuites
L’article 1er de la proposition de loi vient modifier l’article 41-1 du Code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites mises en œuvre par le procureur de la République. Ainsi, la proposition de loi complète ces mesures, le procureur pourra demander à la personne concernée :
- de se dessaisir de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en était le produit au profit des autorités compétentes ;
- de réparer la victime, soit par un versement pécuniaire soit en remettant en état les lieux ou choses dégradées ou en les restituant ;
- de ne pas rencontrer la victime, ses coauteurs ou complices  pour une durée de six mois maximum ;
- de verser une contribution financière ne pouvant dépasser 3 000 euros à une association agréée d’aide aux victimes.
 
Cette dernière contribution, qualifiée de « contribution citoyenne », aura pour objectif « d’apporter une sanction adaptée à la commission de l’infraction » et aura un « effet sur le reclassement de l’auteur, en le rappelant aux conséquences de ses actes et en l’incitant à prendre conscience de ses obligations au sein de la société » précise l’exposé des motifs.
 

Simplifier l’exécution des TIG
Le TIG est une réponse pénale « particulièrement adaptée aux incivilités du quotidien ». Ainsi, la proposition souhaite simplifier ces dispositions et modifie l’article 131-22 du Code pénal, déjà modifié par la loi du 23 mars 2019 (v. TIG : le décret tant attendu publié, Actualités du droit, 22 janv. 2020).

 La proposition prévoit de modifier l’alinéa 2 et de confier au directeur du service pénitentiaire d’insertion le soin de fixer les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un TIG, « sauf décision par laquelle le juge de l’application des peines conserve sa compétence ».
 
Pour rappel, actuellement c’est au juge de l’application des peines de fixer les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un TIG.
 
 
L’amende minorée applicable aux contraventions de la 5ème classe
Un nouvel article ferait son apparition dans le Code de procédure pénale. Ce dernier disposerait que « Lorsqu’il s’agit d’une contravention de cinquième classe ou lorsque le règlement le prévoit, l’amende forfaitaire est minorée si le contrevenant s’acquitte du montant de l’amende forfaitaire minorée soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l’infraction ou, si l’avis de contravention est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi ». En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire minorée, le contrevenant sera redevable de l’amende forfaitaire.
 
Concrètement, la proposition étend le dispositif de l’amende minorée aux contraventions de la cinquième classe, et aux autres si le règlement le prévoit.
 
 
La procédure pénale simplifiée
L’article 4 de la proposition de loi prévoit de simplifier la procédure pénale notamment la procédure de désistement d’appel dans le cadre des affaires criminelles. En effet l’article 380-11 prévoirait que « Le désistement d’appel est constaté par ordonnance du premier président de la cour d’appel ou du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation saisis en application de l’article 380‑14, ou par ordonnance du président de la cour d’assises ».
 
La proposition prévoit également de renforcer l’efficacité du traitement des procédures de pourvoi en cassation.
 
Le dernier article prévoit l’application en outre-mer de ces dispositions.
 
 
Un agenda accéléré
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 28 octobre 2020. Ainsi, la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République doit se réunir les mercredi 18 et 25 novembre 2020.
 
Ensuite, le texte sera discuté en séance publique à l’Assemblée nationale le jeudi 26 novembre 2020.
 
 
Source : Actualités du droit