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Effet extinctif immédiat du désistement de l’appel

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
13/12/2019
Le désistement de l’appel parvenu à la cour d'appel pendant le délibéré emporte son dessaisissement et acquiescement au jugement.
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice d’un exploitant d’une entreprise viticole. Est nommé un commissaire à l’exécution du plan. Des échéances du plan de redressement n’ayant pas été honorées, une caisse régionale de mutualité sociale agricole (la MSA) a saisi le tribunal de grande instance ; celui-ci a constaté l’état de cessation des paiements de l’exploitant et prononcé sa liquidation judiciaire. L’exploitant a interjeté appel de ce jugement et a transmis aux intimés et à la cour d’appel, par la voie du réseau privé virtuel des avocats, des conclusions de désistement d’appel.
 
La cour d’appel a annulé le jugement et débouté la MSA de ses demandes de résolution du plan de redressement et de placement de l’exploitant en liquidation judiciaire.
 
Au visa des articles 401 et 403 du Code de procédure civile, l’arrêt est cassé : « Qu’en statuant ainsi, alors que les conclusions de désistement de l’appel de M.., qui n’avaient pas besoin d’être acceptées et qui étaient parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu’elle ne rende sa décision, l’avaient immédiatement dessaisie, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
 
Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. La cour d’appel dessaisie ne peut statuer sur le fond et annuler le jugement de première instance.
 
Pour aller plus loin, v. Code de procédure civile commenté, art. 401 et 403.
Source : Actualités du droit