Peines : proportionnalité de la peine de confiscation et motivation de la peine d’amende correctionnelle
Est inopérant le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité en raison de l'atteinte portée au droit de propriété par une mesure de confiscation, en nature ou en valeur, tant du produit direct ou indirect de l’infraction que de son objet.
La Haute juridiction rappelle également qu’en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; en conséquence, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu, ce qui n’avait pas été le cas en l’espèce.
Ainsi statue la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 mai 2019 (v. également : Cass. crim., 1er février 2017, trois arrêts, n° 15-83.984, P+B+I, n° 15-85.199, P+B+I+R, n° 15-84.511, P+B+I+R et lire Motivation spéciale des peines correctionnelles : contrôle de la Cour de cassation, Actualités du droit, 7 févr. 2017).
Au cas de l’espèce, un homme avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé et blanchiment. Le tribunal l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et a, par ailleurs, ordonné la confiscation, notamment, d’un immeuble appartenant au prévenu et à son épouse, également condamnée. Le prévenu a interjeté appel des dispositions de la décision relatives aux confiscations. Le ministère public, de son côté, a relevé appel incident.
En cause d’appel, pour confirmer la peine de confiscation, l’arrêt a relevé que, à l'article 131-21, alinéa 9, du Code pénal, la confiscation peut être ordonnée en valeur sur tous les biens quelle qu'en soit la nature appartenant au condamné, quelle que soit l'antériorité de l'acquisition de ces biens. Les juges ont ajouté que les faits de blanchiment avaient été commis à hauteur de 155 902 euros, soit une somme supérieure à la valeur de l’immeuble, s’élevant à la somme 131 000 euros. En outre, pour condamner l’intéressé à 10 000 euros d’amende, les juges du second degré ont retenu, après avoir fait état des antécédents judiciaire de l’intéressé et relevé que ses ressources s’élevaient à 2 000 euros par mois, qu’il y avait lieu d’ajouter cette peine à la confiscation ordonnée. Un pourvoi est formé par l’intéressé, lequel soutenait que les juges ne s’étaient pas expliqués sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée à son droit de propriété, et que la motivation de la peine d’amende prononcée faisait défaut.
Reprenant la solution susvisée, la Haute cour censure l’arrêt d’appel mais uniquement en ce qui concerne les dispositions relatives la peine d’amende. Elle considère en effet que les juges d’appel ne se sont pas expliqués sur la gravité des faits. Du reste, s’agissant de la peine de confiscation, elle considère que la cour d’appel a justifié sa décision.
ParJune Perot
