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La semaine du droit des étrangers

Civil - Personnes et famille/patrimoine
05/02/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit des étrangers, la semaine du 21 janvier 2019.
Mesure d’éloignement – obstacles à l’exécution de la mesure – préfet – diligences
« Mais l’ordonnance retient que l’intéressé n’a remis qu’une copie de passeport périmé, document sans valeur probante de l'identité et de la nationalité de la personne, et que le préfet, qui ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, justifie avoir saisi le consulat du Nigéria pour assurer le retour de l'intéressé dans son pays d'origine ; que, de ces constatations et appréciations, le premier président, qui n’avait pas à rechercher si les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement étaient susceptibles d'être surmontés à bref délai, a pu déduire que le préfet avait effectué toutes les diligences qui lui incombaient ; que le moyen n’est pas fondé »
Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 18-11.806, P+B*

 Déclaration acquisitive de nationalité – acte de naissance falsifié – annulation
« L'arrêt relève qu'il résulte de la vérification effectuée par le consulat général de France à Shanghaï que l'acte notarié de naissance produit par Madame X au soutien de sa déclaration est un faux et que celle-ci est née en réalité le 1er juin 1984, de sorte qu'elle était majeure à la date de la souscription de la déclaration ; qu'il ajoute que l'irrégularité de cet acte est confirmée par un rapport supplémentaire établi par les autorités locales le 15 mars 2017 ; que, de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit, hors toute dénaturation, que la déclaration acquisitive de nationalité de Madame X, fondée sur un acte de naissance falsifié, devait être annulée »
Cass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 17-30.967, P+B*

* Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 4 mars 2019.
Source : Actualités du droit