Sans urgence, pas de suspension des contrôles aux frontières intérieures

Des associations avaient, en effet, formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision du Gouvernement français de renouveler les contrôles aux frontières intérieures terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, la Confédération Suisse, l'Italie et l'Espagne, ainsi qu'aux frontières aériennes et maritimes, du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018, révélée par une note des autorités françaises au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne du 3 octobre 2017. Elles ont, également, assorti leur recours d'une demande tendant à la suspension de cette décision sur le fondement de la procédure de référé-suspension.

La Haute Cour relève que la chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat chargée de l'instruction du recours pour excès de pouvoir formé par les associations requérantes avaient informé les parties que cette affaire était susceptible d'être appelée à une audience dans les prochaines semaines. Elle note, cependant, qu'il n'apparaît pas, au vu des éléments et justifications apportées par ces associations, que la mise en oeuvre de cette mesure à compter du 1er novembre 2017 constituerait une situation d'urgence justifiant la suspension de son exécution. Elle note, également, que, si les associations font valoir que le rétablissement du contrôle aux frontières pourrait s'accompagner de violations individuelles des droits des migrants, il est loisible à ces migrants de saisir, dans chacune de ces situations, le juge compétent pour en connaître.

Le juge des référés du Conseil d'Etat juge que la condition d'urgence à laquelle est subordonnée la suspension de l'exécution litigieuse n'est donc pas remplie et, rejette le recours.

Mais il précise, néanmoins, que cette décision ne préjuge pas de l'appréciation que portera le Conseil d'Etat sur la légalité de la décision du Gouvernement de renouveler les contrôles aux frontières intérieures terrestres du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018, sur laquelle il statuera dans les prochaines semaines dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dont il demeure saisi.

Par Marie Le Guerroué