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Recours en révision : appréciation de la recevabilité

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
30/03/2017
Pour apprécier la recevabilité du recours en révision, la juridiction saisie ne peut examiner l'intérêt, au jour où elle statue, de se prononcer sur le fond du litige tranché par le jugement dont la rétractation est demandée.
 

Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt du 23 mars 2017. Les faits de l'espèce étaient les suivants : à l'occasion du renouvellement des représentants d’une Union régionale des professionnels de santé des médecins de Basse-Normandie et de Haute-Normandie, la Fédération syndicale l'Union collégiale et un autre requérant ont contesté la décision de la commission d'organisation électorale portant refus d'enregistrement de la liste de candidats présentée par ce syndicat. Par jugement du 25 septembre 2015, le tribunal d'instance de Caen a annulé cette décision mais seulement en ce qu'elle a porté refus d'enregistrement d’une candidature. L'agence régionale de santé (l'ARS) de Basse-Normandie décide alors de saisir le tribunal d'instance de Caen d'un recours en révision du jugement du 25 septembre 2015, arguant d'une fraude au motif que le médecin en question n'avait jamais donné ni son aval ni sa signature pour sa candidature.

Le tribunal déclare l'ARS irrecevable en son recours en révision. Il relève que les parties admettent que le candidat figurant sur la liste présentée par la Fédération syndicale l'Union collégiale n'a pas été élu et qu'il n'est pas établi que cette candidature, à la supposer irrégulière, ait été de nature à affecter la sincérité du scrutin. Aussi, à ce stade des opérations électorales, la reconnaissance judiciaire d'une situation de fraude ne peut plus emprunter cette voie de droit.

Mais la Cour de cassation censure le jugement pour violation des articles R. 4031-31 du Code de la santé publique, 593 et 595 du Code de procédure civile. Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.  Pour apprécier la recevabilité du recours en révision, la juridiction saisie ne peut examiner l'intérêt, au jour où elle statue, de se prononcer sur le fond du litige tranché par le jugement dont la rétractation est demandée.
 

Source : Actualités du droit