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Inconstitutionnalité du dispositif des assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence

Pénal - Procédure pénale
20/03/2017
Le 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le mécanisme d'autorisation des assignations par le Conseil d'Etat et a fixé des conditions strictes à la prolongation des assignations à résidence. Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat le 20 janvier dernier (CE, 16 janv. 2017, n° 406614).
Pour le Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016, prorogeant l'application de l'état d'urgence, en ce qu'elles prévoient que la décision de prolonger une assignation à résidence au-delà de douze mois est prise après autorisation du juge des référés du Conseil d'Etat, alors même que la contestation de cette décision est susceptible de relever du contrôle juridictionnel du Conseil d'Etat, méconnaissent l'article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui garantit notamment le droit à un recours juridictionnel effectif.

Les Sages ont par ailleurs formulé une triple réserve d'interprétation pour admettre qu'une mesure d'assignation à résidence puisse ainsi être renouvelée au-delà de douze mois par périodes de trois mois sans qu'il soit porté une atteinte excessive à la liberté d'aller et de venir. D'une part, le comportement de la personne en cause doit constituer une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ; d'autre part, l'administration doit être en mesure de produire des éléments nouveaux ou complémentaires de nature à justifier la prolongation de la mesure d'assignation à résidence ; enfin, il doit être tenu compte, dans l'examen de la situation de la personne concernée, de la durée totale de son placement sous assignation à résidence, des conditions de cette mesure et des obligations complémentaires dont celle-ci a été assortie.

Notons qu'à la suite de cette censure, le Conseil d'Etat a annoncé, dans un communiqué de presse, qu'il annulait les audiences relatives aux demandes d'autorisation de prolonger des assignations à résidence au-delà de douze mois.

Par June Perot
 
 
Source : Actualités du droit